L'assistance juridique

Des fiches juridiques

Des fiches juridiques sont mises à votre disposition. Elles traitent de tous les sujets relatifs au droit et à l'économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d'édition, nouvelles technologies, pratiques commerciales, fiscalité, etc 

Elles intéresseront à la fois les auteurs, les éditeurs, les libraires et les bibliothécaires. 

Certaines ont été rédigées par Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour le compte de l’ARL PACA qui en a fait bénéficier la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL) et ses membres. Cette base est complétée par des fiches issues du service d'assistance juridique d'Occitanie Livre & Lecture rédigées par Bruno Carbonnier, avocat à Montpellier. Cette base de données est enrichies tous les 2 mois d'une nouvelle thématique et mise à jour en fonction des besoins. 

Retrouvez la base de donnée des fiches juridiques ici

La consultation d'un avocat

Vous avez une question concernant le droit du livre ?

Occitanie Livre & Lecture propose en partenariat avec le Cabinet Le Stanc un service d'assistance juridique pour tous les professionnels de la filière livre en région (adhérents  de l'association). Il permet de consulter gratuitement un avocat et d’obtenir des conseils sur une question en lien avec l’activité : propriété littéraire et artistique, droit d’auteur, droit de la commercialisation du livre, cessions et achats de droits, fiscalité applicable…

Pour en bénéficier, vous devez être : 

• auteurs publiés à compte d’éditeur
• éditeurs publiant à compte d’éditeur
• libraires indépendants
• organisateurs de manifestation littéraires
• adhérents à Occitanie Livre et Lecture
• votre siège social ou votre domicile est situé en Occitanie  

Comment procéder ?

Adressez votre question détaillée à Occitanie Livre & Lecture qui s'assure de sa recevabilité et vous en informe. La question est ensuite transmise au cabinet d’avocat qui vous contacte par téléphone.

Limites de la prise en charge

Occitanie Livre & Lecture ne prend pas en charge :

• les questions dont la complexité nécessite pour l’avocat un temps de réponse supérieur à 30 minutes
• les questions concernant un litige déjà en cours

Confidentialité

Occitanie Livre & Lecture s’engage à respecter l’entière confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce dispositif (identité des personnes, nature de la question,…). Cet engagement vaut également pour le professionnel du droit sollicité pour apporter une réponse. De la même manière, il est demandé aux personnes qui souhaitent bénéficier de ce service de respecter l’anonymat des contradicteurs.

Un service de médiation 

La consultation d'un avocat permet d’apporter des réponses aux questions des professionnels. Toutefois, elle ne permet pas toujours de solutionner certaines situations. En effet, une fois renseignés sur leurs droits, certains professionnels n’ont pas nécessairement les ressources pour les faire valoir.

Pour favoriser la résolution d’un plus grand nombre de situations et d’encourager le respect de pratiques éthiques entre les acteurs du territoire, Occitanie Livre & Lecture propose un service de médiation. 

La médiation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, reconnu par la loi, par lequel deux ou plusieurs personnes tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose. Ils sont accompagnés au cours de ce processus par un tiers, le médiateur.

• Modalités

Une partie ayant un litige prend contact avec l'agence pour avoir des informations. Après avoir pris connaissance du litige, l'agence propose de saisir le service de médiation. La partie confirme sa volonté d'entrer dans ce processus en adressant à Occitanie Livre & Lecture une demande écrite (avec les coordonnées de l'autre partie). Après analyse de la situation, un médiateur est désigné. Un courrier est adressé aux deux parties pour leur demander de confirmer qu'ils acceptent d'entrer dans un processus de médiation et leur expliquer les démarches à suivre. Une convention est signée entre les parties et le médiateur et une réunion est ensuite programmée dans ses locaux.

• Coût 

Il est important qu'une partie des frais liés au processus reste à la charge des parties. Cet engagement financier traduit qu'elles acceptent d'être engagées dans une démarche de médiation et leur volonté d'aboutir à une décision commune. Toutefois afin de ne pas pénaliser les personnes dont les ressources sont limitées, Occitanie Livre & Lecture assurera le paiement complémentaire des frais de fonctionnement de ce service, suivant la répartition suivante : 

Un partenariat avec la Société des Gens de Lettres (SGDL)

La SGDL est un des interlocuteurs essentiels pour représenter les auteurs et défendre leurs intérêts auprès du Gouvernement, du Parlement et des institutions européennes. Grâce à un partenariat mis en place depuis 3 ans avec Occitanie Livre et Lecture, la SGDL met son expertise au service des auteurs de notre région. Près de 200 auteurs et autrices ont déjà bénéficié de ces rencontres. 

Cette collaboration est reconduite pour 3 ans (2018-2020). Chaque année, deux journées d'informations (une à Montpellier et une à Toulouse) sont organisées. Elles proposent une réflexion sur l'avenir du statut de l'auteur mais aussi sur les nouveaux modèles économiques du secteur du livre.

Lors de ces journées, des consultations juridiques et sociales personnalisées sont offertes par les experts conseillers de la SGDL. Ce service a pour objectif de conseiller l'auteur pour toute question juridique relative au droit d'auteur, de le guider dans une négociation avant la signature d'un contrat, de traiter tout différend avec un éditeur (tentative de résolution amiable, saisine de l'Instance de liaison). 

Contact

Merci d'adresser vos questions à :

Adeline Barré
Chargée de mission Economie du livre
adeline.barre@occitanielivre.fr
04 67 17 94 76